TERMES ET CONDITIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATION - NAO Formation
Article 1 - Objet Les présentes conditions générales de formation (CGF) régissent les relations contractuelles entre NAO Formation, entreprise individuelle (auto-entrepreneur) représentée par Adeline Albayrak, SIREN 994 926 749, domiciliée 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris, ci-après "l'organisme", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une prestation de bilan de compétences ou d'accompagnement à la création d'entreprise, ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 - Prestations proposées NAO Formation propose les prestations suivantes, réalisées intégralement à distance par visioconférence :
2.1 Bilan de compétences Conformément aux articles L.6313-4 et R.6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences comprend :
15 heures d'entretiens individuels en visioconférence
9 heures de travail personnel guidé (exercices, réflexions et outils entre les séances)
Durée totale : 24 heures
2.2 Accompagnement à la création d'entreprise Prestation d'accompagnement individuel à la création d'entreprise, réalisée en sous-traitance par NAO SAS (voir Article 10). Les modalités, durée et tarifs sont précisés dans la convention de formation remise au bénéficiaire avant tout démarrage.
Article 3 - Tarifs
Bilan de compétences : 1 750 € net de taxe
Accompagnement à la création d'entreprise : tarif communiqué sur devis
NAO Formation bénéficie de l'exonération de TVA au titre de l'article 261-4-4° du CGI en tant qu'organisme de formation.
Ces tarifs incluent l'ensemble des supports pédagogiques remis au bénéficiaire ainsi que l'accès à l'espace de travail en ligne.
Article 4 - Inscription et commande Toute demande d'inscription fait l'objet d'un entretien préalable gratuit et sans engagement. À l'issue de cet entretien, un document de formalisation précontractuelle est remis au bénéficiaire. La convention de formation est adressée pour signature avant tout démarrage de la prestation.
Article 5 - Modalités de paiement Le règlement s'effectue par virement bancaire selon les échéances définies dans la convention de formation. En l'absence d'accord de prise en charge par un financeur (OPCO, Pôle emploi), le règlement est dû par le bénéficiaire directement.
Article 6 - Modalités d'exécution Les séances se déroulent par visioconférence (Google Meet ou tout autre outil convenu). Le calendrier est établi d'un commun accord entre l'organisme et le bénéficiaire. Le bénéficiaire s'engage à se présenter aux séances planifiées et à réaliser les travaux personnels demandés entre les séances.
Article 7 - Annulation et report
Annulation par le bénéficiaire 7 jours ouvrés ou plus avant la séance : aucuns frais, report possible
Annulation moins de 7 jours ouvrés avant la séance : la séance peut être facturée sauf cas de force majeure
Annulation de la prestation complète en cours de bilan : les séances réalisées restent dues
Article 8 - Droit de rétractation Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le bénéficiaire particulier disposant d'un contrat conclu à distance bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention, sans avoir à justifier de motif. La rétractation s'exerce par email à contact@laformationpourreussir.fr.
Article 9 - Réclamations Toute réclamation doit être adressée par email à contact@laformationpourreussir.fr. L'organisme s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 30 jours.
Article 10 - Sous-traitance Pour les prestations d'accompagnement à la création d'entreprise, NAO Formation fait appel à NAO SAS, société par actions simplifiée, domiciliée 58 rue de Monceau, CS 45756, 75008 Paris Cedex, dans le cadre d'une convention de sous-traitance. Le numéro de déclaration d'activité de NAO SAS est en cours d'obtention. NAO Formation reste l'interlocuteur unique du bénéficiaire et garantit la qualité de l'ensemble des prestations délivrées.
Article 11 - Médiation En cas de litige non résolu, le bénéficiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. NAO Formation relève du médiateur : CM2C - 14 rue Saint Jean, 75017 Paris - www.cm2c.net
Article 12 - Droit applicable et juridiction Les présentes CGF sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de NAO Formation.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - NAO Formation
Article 1 - Responsable de traitement Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site laformationpourreussir.fr est : Adeline Albayrak - NAO Formation 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris Email : contact@laformationpourreussir.fr
Article 2 - Données collectées Dans le cadre de son activité, NAO Formation est susceptible de collecter les données suivantes :
Données d'identification : nom, prénom, date de naissance
Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone
Données professionnelles : situation professionnelle, parcours, besoins en formation
Données de facturation : coordonnées bancaires pour virement, adresse de facturation
Données de navigation : adresse IP, pages visitées, durée de session (via cookies)
Article 3 - Finalités et bases légales
Finalité
Base légale
Répondre aux demandes de contact et de renseignements
Intérêt légitime
Gérer les inscriptions et conventions de formation
Exécution du contrat
Assurer le suivi pédagogique
Exécution du contrat
Facturation et obligations comptables
Obligation légale
Respect des obligations Qualiopi
Obligation légale
Envoi d'informations sur nos prestations
Consentement
Article 4 - Durées de conservation
Catégorie de données
Durée de conservation
Dossiers de formation (conventions, bilans, synthèses)
Catégorie de données/ Durée de conservation
Dossiers de bilan de compétences: 1 an après la fin de la prestation, sauf demande de restitution ou destruction par le bénéficiaire
Données de facturation: 10 ans (obligation comptable)
Données de prospection: 3 ans après le dernier contact
Données de navigation: 13 mois maximum
Article 5 - Destinataires des données Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à NAO Formation. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement avec :
NAO SAS, dans le cadre de la convention de sous-traitance pour les prestations de création d'entreprise, et uniquement avec l'accord du bénéficiaire
Les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site (Hostinger)
Les organismes financeurs si prise en charge (OPCO, Pôle emploi)
Article 6 - Vos droits Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
Droit de rectification : corriger des données inexactes
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
Droit d'opposition : vous opposer à un traitement
Droit à la limitation : limiter l'utilisation de vos données
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format lisible
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@laformationpourreussir.fr Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL - www.cnil.fr
Article 7 - Cookies Le site laformationpourreussir.fr utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal lors de la visite du site.
Type de cookie/ Finalité/ Durée
Cookies techniques- Fonctionnement du site- Session
Cookies analytiques- Mesure d'audience (si activés)- 13 mois
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Article 8 - Sécurité NAO Formation met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation. Le site est hébergé par Hostinger, qui applique ses propres mesures de sécurité.
Article 9 - Modifications La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Dernière mise à jour : mai 2026
GESTION DES COOKIES - NAO Formation
Qu'est-ce qu'un cookie ? Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site internet. Il permet au site de mémoriser des informations sur votre navigation.
Les cookies utilisés sur laformationpourreussir.fr
Cookie/Type/Finalité/Durée/Consentement requis
Cookie de session- Technique- Fonctionnement du site- Session- Non
Cookie de préférences- Technique- Mémoriser vos choix (langue, affichage)-12 mois- Non
Google Analytics-Analytique- Mesure d'audience et statistiques de visite- 13 mois- Oui
Bouton WhatsApp-Fonctionnel- Accès au chat WhatsApp- Session- Oui
Vos choix Lors de votre première visite, un bandeau vous propose d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en cliquant sur le lien "Gestion des cookies" en bas de chaque page du site.
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Contact Pour toute question relative aux cookies : contact@laformationpourreussir.fr
Dernière mise à jour : mai 2026
ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - NAO Formation
Notre engagement NAO Formation s'engage à rendre ses prestations accessibles à toutes et tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Chaque parcours est pensé de manière individuelle, ce qui nous permet d'adapter nos modalités d'accompagnement à vos besoins spécifiques.
Référente handicap Adeline Albayrak Email : contact@laformationpourreussir.fr Téléphone : 07 82 68 61 16
Pour toute question relative à l'accessibilité ou pour nous faire part de vos besoins, n'hésitez pas à nous contacter avant votre inscription. Un échange préalable sera organisé pour étudier ensemble les adaptations possibles.
Adaptations possibles En fonction de votre situation, nous pouvons mettre en place les aménagements suivants :
Besoin/ Adaptation proposée
Fatigue ou troubles de la concentration -> Séances raccourcies ou fractionnées
Troubles visuels -> Documents transmis en grands caractères ou format adapté
Troubles auditifs -> Activation des sous-titres automatiques en visioconférence
Troubles DYS -> Supports visuels renforcés, délais allongés pour les exercices
Mobilité réduite -> Aucune contrainte, toutes nos prestations sont 100% à distance
Autre situation -> Étude personnalisée sur demande
Procédure d'étude des besoins
Vous nous contactez à contact@laformationpourreussir.fr en indiquant votre situation
Un entretien préalable gratuit est organisé sous 5 jours ouvrés
Les adaptations sont définies ensemble et formalisées dans votre convention de formation
Un bilan des adaptations mises en place est réalisé en fin de parcours
Limites de notre accessibilité NAO Formation intervient exclusivement à distance. Nous ne disposons pas de locaux physiques accessibles. En cas de besoin spécifique ne pouvant être couvert par nos adaptations, nous nous engageons à vous orienter vers un organisme mieux équipé pour vous accompagner.
Amélioration continue Nous sommes à l'écoute de tout retour sur l'accessibilité de nos prestations. Vos suggestions nous aident à améliorer notre offre pour l'ensemble des bénéficiaires.
Dernière mise à jour : mai 2026
RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION - NAO Formation
Notre engagement qualité NAO Formation s'engage à vous offrir un accompagnement de qualité. Si toutefois vous rencontrez une difficulté ou souhaitez formuler une réclamation, nous mettons à votre disposition une procédure simple et transparente.
Comment nous contacter ? Toute réclamation peut être adressée :
Par email : contact@laformationpourreussir.fr
Par courrier : NAO Formation - Adeline Albayrak, 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris
Notre procédure de traitement
Étape/Délai
Accusé de réception de votre réclamation-> Sous 5 jours ouvrés
Analyse et traitement-> Sous 30 jours calendaires
Réponse motivée-> Sous 30 jours calendaires
Escalade si nécessaire-> Adeline Albayrak, référente qualité
Médiation de la consommation Si votre réclamation n'a pas été résolue de manière satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean — 75017 Paris www.cm2c.net
Cette démarche est gratuite pour le consommateur et sans obligation de résultat.
Amélioration continue Toutes les réclamations reçues sont analysées et contribuent à l'amélioration continue de nos prestations, conformément à notre démarche qualité.
Dernière mise à jour : mai 2026
INDICATEURS DE RÉSULTATS - NAO Formation
Notre démarche qualité NAO Formation mesure régulièrement la qualité et l'efficacité de ses prestations afin d'améliorer continuellement l'accompagnement proposé à ses bénéficiaires.
Bilan de compétences
Indicateur/Période/Résultat
Nombre de bénéficiaires accompagnés2025-2026- Données en cours de collecte
Taux de satisfaction global 2025-2026- Données en cours de collecte
Taux de complétion (bilans terminés)2025-2026- Données en cours de collecte
Taux d'abandon2025-2026- Données en cours de collecte
Taux de retour des enquêtes de satisfaction2025-2026- Données en cours de collecte
Accompagnement à la création d'entreprise
Indicateur/Période/Résultat/
Nombre de bénéficiaires accompagnés 2025-2026- Données en cours de collecte
Taux de satisfaction global 2025-2026- Données en cours de collecte
Taux de création effective d'entreprise 2025-2026- Données en cours de collecte
Pourquoi ces données sont-elles en cours de collecte ? NAO Formation est un organisme en cours de démarrage. Nos premières mesures seront disponibles et publiées ici dès la clôture de notre première année d'activité, prévue fin 2026. Nous nous engageons à mettre à jour ces indicateurs régulièrement et de manière transparente.
Enquêtes de satisfaction À l'issue de chaque prestation, un questionnaire de satisfaction est transmis à chaque bénéficiaire. Les résultats sont analysés et intégrés à notre démarche d'amélioration continue.
Dernière mise à jour : mai 2026 Prochaine mise à jour prévue : janvier 2027